Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement
Article 13.1
Versions
13.1. (Abrogé).
13.1. La Régie peut, de sa propre initiative ou sur demande de toute personne intéressée, réviser ou révoquer une décision qu’elle a rendue:
1° lorsqu’est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente;
2° lorsqu’un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider cette décision;
3° lorsque, partie au litige, le demandeur n’a pu, pour des raisons suffisantes, se faire entendre.
