L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
12.1. (Abrogé).
1989, c. 9, a. 1; 1993, c. 39, a. 49.
12.1. Le quorum de la Régie est de trois membres.
Toutefois, une décision de la Régie peut n’être signée que par la majorité des membres qui ont participé à l’audition.
1989, c. 9, a. 1.