L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
104. La Cour peut rejeter la contestation ou annuler la cotisation, la modifier ou la déférer à la Régie pour un nouvel examen et une nouvelle cotisation.
1978, c. 36, a. 104; 2020, c. 122020, c. 12, a. 144.
104. La Cour peut rejeter l’appel ou annuler la cotisation, la modifier ou la déférer à la Régie pour un nouvel examen et une nouvelle cotisation.
1978, c. 36, a. 104.