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L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Article 104
Versions de la disposition

Texte complet
104. La Cour peut rejeter la contestation ou annuler la cotisation, la modifier ou la déférer à la Régie pour un nouvel examen et une nouvelle cotisation.
1978, c. 36, a. 104; 2020, c. 12, a. 144.
104. La Cour peut rejeter l’appel ou annuler la cotisation, la modifier ou la déférer à la Régie pour un nouvel examen et une nouvelle cotisation.
1978, c. 36, a. 104.
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