L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
103. La procédure sur cette contestation est sommaire. Sous réserve des autres dispositions de la présente sous-section, cette contestation et son audition sont soumises à la procédure régissant les actions ordinaires devant la Cour du Québec.
1978, c. 36, a. 103; 1988, c. 21, a. 66; 2020, c. 122020, c. 12, a. 144.
103. La procédure sur cet appel est sommaire. Sous réserve des autres dispositions de la présente sous-section, cet appel et son audition sont soumis à la procédure régissant les actions ordinaires devant la Cour du Québec.
1978, c. 36, a. 103; 1988, c. 21, a. 66.
103. La procédure sur cet appel est sommaire. Sous réserve des autres dispositions de la présente sous-section, cet appel et son audition sont soumis à la procédure régissant les actions ordinaires devant la Cour provinciale.
1978, c. 36, a. 103.