L-6.3 - Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité

Texte complet
38. Chaque établissement doit adopter sa politique de lutte contre la maltraitance visée à l’article 3 au plus tard le 30 novembre 2018.
2017, c. 10, a. 38.