L-6.3 - Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité

Texte complet
Loi sur les services de santé et les services sociaux
33. (Modification intégrée au c. S-4.2, a. 19.0.1).
2017, c. 10, a. 33.