L-6.3 - Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité

Texte complet
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
32. (Modification intégrée au c. P-39.1, a. 18.1).
2017, c. 10, a. 32.