L-6.3 - Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité

Texte complet
Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
23. (Modification intégrée au c. A-2.1, a. 59.1).
2017, c. 10, a. 23.