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L-6.3 - Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer que l’obligation de signalement prévu à l’article 21 s’applique à l’égard d’autres personnes recevant des services de santé et des services sociaux.
2017, c. 10, a. 22.
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