L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Texte complet
8.2. L’exploitant d’un salon de cigares ne peut permettre que des repas y soient consommés par la clientèle.
De plus, il ne peut admettre un mineur ou permettre sa présence dans le salon de cigares.
2005, c. 29, a. 10.