L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Texte complet
75. Le troisième alinéa de l’article 28 ne s’applique pas aux marques de commerce qui figurent sur un produit du tabac en vente au Québec le 14 mai 1998.
1998, c. 33, a. 75; 2005, c. 29, a. 58.
75. Le dernier alinéa de l’article 28 ne s’applique pas aux marques de commerce qui figurent sur un produit du tabac en vente au Québec le 14 mai 1998.
1998, c. 33, a. 75.