L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Texte complet
73. (Abrogé).
1998, c. 33, a. 73; 2005, c. 29, a. 57.
73. L’article 23 s’applique à un contrat en cours le 14 mai 1998 à compter du 1er octobre 2003.
1998, c. 33, a. 73.