L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Texte complet
71. (Abrogé).
1998, c. 33, a. 71; 2005, c. 29, a. 57.
71. L’article 18 s’applique à compter du 1er octobre 2000.
1998, c. 33, a. 71.