L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Texte complet
70. (Abrogé).
1998, c. 33, a. 70; 2005, c. 29, a. 57.
70. L’article 9 s’applique à compter du 17 décembre 2000.
1998, c. 33, a. 70.