L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Texte complet
47. (Abrogé).
1998, c. 33, a. 47; 2005, c. 29, a. 45.
47. Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 17 est passible d’une amende de 300 $ à 2 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 600 $ à 6 000 $.
1998, c. 33, a. 47.