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L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Article 43.6
Versions de la disposition

Texte complet
43.6. Une personne majeure qui contrevient aux dispositions de l’article 14.4 est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 3 000 $.
2015, c. 28, a. 48.
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