L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Texte complet
43.4. L’exploitant d’un point de vente de tabac qui, en contravention de l’article 14.2, donne du tabac à un mineur est passible d’une amende de 2 500 $ à 62 500 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 5 000 $ à 125 000 $.
2005, c. 29, a. 41; 2015, c. 28, a. 46.
43.4. L’exploitant d’un point de vente de tabac qui, en contravention de l’article 14.2, donne du tabac à un mineur est passible d’une amende de 500 $ à 2 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 6 000 $.
2005, c. 29, a. 41.