L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Texte complet
43.3. Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 14.1 est passible d’une amende de 2 500 $ à 125 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 5 000 $ à 250 000 $.
2005, c. 29, a. 41; 2015, c. 28, a. 45.
43.3. Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 14.1 est passible d’une amende de 2 000 $ à 25 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 4 000 $ à 50 000 $.
2005, c. 29, a. 41.