L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Texte complet
43.2.1. Un mineur qui contrevient aux dispositions de l’article 13.2 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $.
Dans une poursuite intentée en vertu du présent article, il incombe au défendeur de prouver qu’il était alors majeur.
2015, c. 28, a. 44.