L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Texte complet
36. L’exploitant d’un lieu qui fait l’objet d’une inspection est tenu de prêter toute aide raisonnable à l’inspecteur ou à l’analyste dans l’exercice de leurs fonctions respectives.
1998, c. 33, a. 36.