L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Texte complet
21.1. Il est interdit à un fabricant ou à un distributeur de produits du tabac d’offrir à l’exploitant d’un point de vente de tabac, y compris à un préposé, des ristournes, des gratifications ou toute autre forme d’avantage liés à la vente d’un produit du tabac ou à son prix de vente au détail.
Pour l’application du présent article, un fabricant ou un distributeur de produits du tabac comprend son mandataire, son représentant ou toute personne ou société dont il a le contrôle ou qui le contrôle.
2015, c. 28, a. 26.