L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Texte complet
20.1. (Abrogé).
2005, c. 29, a. 24; 2010, c. 7, a. 264.
20.1. Malgré le paragraphe 1° de l’article 2 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45), une personne physique qui exploite un point de vente de tabac, sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom, est assujettie à l’obligation d’immatriculation.
2005, c. 29, a. 24.