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Décisions des tribunaux
L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme
Article 15
Versions de la disposition
15. L’exploitant d’un point de vente de tabac doit conserver le tabac de façon à ce que la clientèle ne puisse y avoir accès sans l’aide d’un préposé.
Le premier alinéa ne s’applique pas à l’exploitant d’une boutique hors taxes agréée en vertu de la Loi sur les douanes (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 2e supplément).
15. L’exploitant d’un commerce doit conserver le tabac de façon à ce que la clientèle ne puisse y avoir accès sans l’aide d’un préposé.
Il doit également afficher à la vue du public l’interdiction de vendre du tabac à des mineurs ainsi que la mise en garde attribuée au ministre et portant sur les effets nocifs du tabac sur la santé dès que celui-ci la lui fournit.
Le gouvernement peut déterminer, par règlement, les normes relatives à cet affichage.
Il est interdit d’enlever ou d’altérer une telle affiche.
Le premier alinéa ne s’applique pas à l’exploitant d’une boutique hors taxes agréée en vertu de la Loi sur les douanes (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 2e supplément).
