L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption

Texte complet
8.4. Forment un corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption les personnes suivantes:
1°  à titre de membres:
a)  le commissaire;
b)  le commissaire associé aux enquêtes;
c)  les enquêteurs dont les services sont prêtés par un corps de police conformément à l’article 14;
2°  les commissaires associés aux vérifications;
3°  les membres du personnel du commissaire nommés conformément à l’article 12.
2018, c. 12018, c. 1, a. 7.