L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption

Article 8.4 Versions de la disposition

2020-12-11

8.4. Forment un corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption les personnes suivantes:

1°  à titre de membres:

a)  le commissaire;

b)  le commissaire associé aux enquêtes;

c)  les autres agents de la paix, répartis dans les catégories suivantes:

i.  inspecteurs-chefs, inspecteurs, capitaines et lieutenants, qui ont rang d’officiers;

ii.  sergents et caporaux, qui ont rang de sous-officiers;

iii.  agents;

2°  les commissaires associés aux vérifications;

3°  les membres du personnel du commissaire nommés conformément à l’article 12.

2018, c. 1, a. 7; 2020, c. 31, a. 1.

2018-02-14

8.4. Forment un corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption les personnes suivantes:

1°  à titre de membres:

a)  le commissaire;

b)  le commissaire associé aux enquêtes;

c)  les enquêteurs dont les services sont prêtés par un corps de police conformément à l’article 14;

2°  les commissaires associés aux vérifications;

3°  les membres du personnel du commissaire nommés conformément à l’article 12.

2018, c. 1, a. 7.