L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption

Texte complet
8.1. Le gouvernement nomme également un commissaire associé aux enquêtes, sur la recommandation du ministre, parmi les personnes qui ont été déclarées aptes à exercer la charge par un comité de sélection formé par le ministre composé du commissaire, du sous-ministre de la Sécurité publique et d’un directeur de corps de police recommandé par le conseil d’administration de l’Association des directeurs de police du Québec.
Le commissaire associé aux enquêtes est un agent de la paix sur tout le territoire du Québec.
Il doit prêter le serment prévu à l’annexe I devant un juge de la Cour du Québec.
2018, c. 12018, c. 1, a. 7.