L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption

Texte complet
7. Le commissaire est un agent de la paix sur tout le territoire du Québec.
Le commissaire doit prêter le serment prévu à l’annexe I devant un juge de la Cour du Québec.
2011, c. 17, a. 7; 2012, c. 25, a. 57; 2018, c. 1, a. 6.
7. Le commissaire est un agent de la paix sur tout le territoire du Québec. Il a compétence pour prévenir et réprimer le crime et les infractions aux lois et d’en rechercher les auteurs.
Le commissaire doit prêter le serment prévu à l’annexe I devant un juge de la Cour du Québec.
2011, c. 17, a. 7; 2012, c. 25, a. 57.
7. Le commissaire est un agent de la paix sur tout le territoire du Québec.
Le commissaire doit prêter le serment prévu à l’annexe I devant un juge de la Cour du Québec.
2011, c. 17, a. 7.