L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption

Texte complet
66. Malgré l’article 5, le commissaire à la lutte contre la corruption en fonction le 12 juin 2011 devient, aux mêmes conditions et pour la durée non écoulée de son mandat, le commissaire visé par la présente loi.
2011, c. 17, a. 66.