L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption

Texte complet
35.22. Aucune action civile ne peut être intentée en raison de la publication d’un avis ou d’un rapport du Comité en vertu de la présente loi ou de la publication, faite de bonne foi, d’un extrait ou d’un résumé d’un tel avis ou rapport.
2018, c. 12018, c. 1, a. 22.
Non en vigueur
35.22. Aucune action civile ne peut être intentée en raison de la publication d’un avis ou d’un rapport du Comité en vertu de la présente loi ou de la publication, faite de bonne foi, d’un extrait ou d’un résumé d’un tel avis ou rapport.
2018, c. 12018, c. 1, a. 22.