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L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption

Article 35.18
Versions de la disposition

Texte complet
35.18. Au moins une fois par année, la commission compétente de l’Assemblée nationale entend le président du Comité sur les activités de ce dernier.
2018, c. 1, a. 22.
Non en vigueur
35.18. Au moins une fois par année, la commission compétente de l’Assemblée nationale entend le président du Comité sur les activités de ce dernier.
2018, c. 1, a. 22.
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