L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption

Texte complet
34. Quiconque contrevient à l’article 32 commet une infraction et est passible d’une amende de:
1°  2 000 $ à 20 000 $, s’il s’agit d’une personne physique;
2°  10 000 $ à 250 000 $, s’il s’agit d’une personne morale.
En cas de récidive, ces amendes sont portées au double.
2011, c. 17, a. 34.