L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption

Texte complet
12. Les membres du personnel du commissaire sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
Les conditions minimales pour être embauché comme membre du personnel du commissaire ainsi que pour le demeurer sont les suivantes:
1°  être de bonnes moeurs;
2°  ne pas avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d’une infraction pour un acte ou une omission qui constitue une infraction au Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) ou une infraction visée à l’article 183 de ce code créée par l’une des lois qui y sont énumérées, ayant un lien avec l’emploi.
Les exigences prévues aux paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa s’appliquent également aux membres des équipes de vérification ou d’enquête désignées par le gouvernement.
2011, c. 17, a. 12.