L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption

Texte complet
10.1. Le commissaire associé aux enquêtes a pour fonctions:
1°  de diriger les activités de l’équipe spécialisée d’enquête formée à l’article 14 et de coordonner celles de toute équipe d’enquête désignée par le gouvernement;
2°  de s’assurer que les équipes d’enquête accomplissent leur mandat dans leur domaine de compétence respectif.
2018, c. 12018, c. 1, a. 10.