Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-5 - Loi sur les loteries et courses

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. (Remplacé).
1969, c. 28, a. 8; 1978, c. 36, a. 125.
8. Au cas d’incapacité d’agir du président de la Régie par suite d’absence ou de maladie, il est remplacé par le vice-président; au cas d’incapacité d’agir d’un autre membre de la Régie par suite d’absence ou de maladie, il peut être remplacé par une personne nommée pour exercer ses fonctions pendant que dure son incapacité; cette personne est nommée par le gouvernement qui fixe ses honoraires, allocations, traitement ou traitement additionnel.
1969, c. 28, a. 8.
© Gouvernement du Québec