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L-5 - Loi sur les loteries et courses

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. (Remplacé).
1969, c. 28, a. 47; 1978, c. 36, a. 125.
47. Dans l’exercice de ses fonctions et pouvoirs la Régie peut, par elle-même, ou un de ses membres ou toute personne qu’elle désigne par écrit, enquêter sur toute matière de sa compétence.
1969, c. 28, a. 47.
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