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L-5 - Loi sur les loteries et courses

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. (Remplacé).
1969, c. 28, a. 40; 1978, c. 36, a. 125.
40. Les huissiers et constables doivent assister la Régie ou la personne autorisée, dans l’exercice de ses fonctions, et lui obéir chaque fois qu’ils en sont requis et ils sont payés suivant les mêmes tarifs et de la même manière que pour des services similaires en Cour provinciale.
1969, c. 28, a. 40.
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