Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-5 - Loi sur les loteries et courses

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. (Remplacé).
1969, c. 28, a. 37; 1975, c. 83, a. 84; 1978, c. 36, a. 125.
37. La Régie ou la personne autorisée doit transmettre la demande de la façon déterminée par la Régie, à toutes les personnes qu’elle estime intéressées, sauf si elles sont toutes présentes lors de l’introduction de la demande. Dans ce dernier cas, la Régie ou la personne autorisée entend l’affaire sans délai; dans les autres cas, elle fixe le lieu, la date et l’heure de l’audition et en fait donner avis aux intéressés, par lettre recommandée ou certifiée.
1969, c. 28, a. 37; 1975, c. 83, a. 84.
© Gouvernement du Québec