Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-5 - Loi sur les loteries et courses

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. (Remplacé).
1969, c. 28, a. 28; 1978, c. 36, a. 125.
28. Nul opposant à une demande faite à la Régie ne peut être poursuivi en dommages à raison de son opposition, à moins qu’on ne prouve qu’il a agi de mauvaise foi.
1969, c. 28, a. 28.
© Gouvernement du Québec