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L-5 - Loi sur les loteries et courses

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. (Remplacé).
1969, c. 28, a. 18; 1978, c. 36, a. 125.
18. L’année financière de la Régie se termine le 31 mars de chaque année.
1969, c. 28, a. 18.
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