L-5 - Loi sur les loteries et courses

Texte complet
12. (Remplacé).
1969, c. 28, a. 12; 1978, c. 36, a. 125.
12. Les procès-verbaux des séances, approuvés par la Régie et certifiés par le président ou le secrétaire, sont authentiques. Il en est de même des documents ou des copies émanant de la Régie ou faisant partie de ses archives, lorsqu’ils sont signés par le président de la Régie ou le secrétaire.
1969, c. 28, a. 12.