L-5 - Loi sur les loteries et courses

Texte complet
11. (Remplacé).
1969, c. 28, a. 11; 1978, c. 36, a. 125.
11. Les décisions de la Régie qui terminent une affaire doivent être rendues par écrit et être motivées; elles font partie des archives de la Régie. La Régie peut, pour cause, réviser ou révoquer toute décision qu’elle a rendue.
1969, c. 28, a. 11.