L-4 - Loi sur la liquidation des compagnies

Texte complet
6. Dans le cas où une vacance survient dans la charge de liquidateur, par décès, démission ou autrement, la compagnie peut, à une assemblée générale, remplir cette vacance; cette assemblée générale peut être convoquée par le ou les liquidateurs, ou par tout actionnaire.
S. R. 1964, c. 281, a. 6.