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L-4.2 - Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. L’article 1 et le premier alinéa de l’article 3 ont effet depuis le 17 avril 1982; l’article 2 et le deuxième alinéa de l’article 3 ont effet depuis la date à compter de laquelle chacune des lois remplacées en vertu de l’article 2 est entrée en vigueur.
1982, c. 21, a. 7 (partie).
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