L-4.2 - Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982

Texte complet
5. (Cet article a cessé d’avoir effet le 23 juin 1987).
1982, c. 21, a. 5; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
5. La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982.
1982, c. 21, a. 5.