L-4.2 - Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982

Article 3 Versions de la disposition

1982-06-23

3. Les formalités relatives à l’impression et à la distribution des lois ne s’appliquent pas à une loi édictée en vertu de l’article 1, dans la mesure où ces formalités ont déjà été suivies à l’égard de la loi qu’elle remplace.

Il en va de même à l’égard d’une loi édictée en vertu de l’article 2.

1982, c. 21, a. 3.