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L-4.2 - Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 21 des lois de 1982, tel qu’en vigueur le 1er juillet 1982, à l’exception du premier alinéa de l’article 7, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre L-4.2 des Lois refondues.
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