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L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. 1.  La commission de révision doit examiner et corriger les listes électorales de toutes les sections urbaines comprises dans la circonscription électorale ou dans le territoire pour lequel elle est nommée.
2.  Elle doit faire inscrire en tête de chaque liste le numéro et une description suffisante de chaque section, le nom de la municipalité dans laquelle elle se trouve et le nom de la circonscription électorale.
S. R. 1964, c. 7, a. 92; 1979, c. 56, a. 288.
95. 1.  La commission de révision doit examiner et corriger les listes électorales de toutes les sections urbaines comprises dans le district électoral ou dans le territoire pour lequel elle est nommée.
2.  Elle doit faire inscrire en tête de chaque liste le numéro et une description suffisante de chaque section, le nom de la municipalité dans laquelle elle se trouve et le nom du district électoral.
S. R. 1964, c. 7, a. 92.
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