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L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. Les recenseurs qui, volontairement et sans excuse raisonnable, omettent de leur liste électorale une personne qui a droit d’y être inscrite ou qui inscrivent sur la liste une personne qui n’a pas droit d’y être inscrite perdent tout droit à la rémunération de leurs services.
S. R. 1964, c. 7, a. 71; 1975, c. 8, a. 65.
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