L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Texte complet
68. Nonobstant les dispositions de l’article 67, la demande peut néanmoins être faite verbalement si l’électeur qui la fait ou pour lequel elle est faite est le maître ou la maîtresse de la maison, ou l’un de ses parents au sens du paragraphe 12° de l’article 2, ou un domestique qui demeure à cet endroit; toutefois dans ce dernier cas un seul domestique peut être inscrit à la demande verbale de l’une de ces personnes.
S. R. 1964, c. 7, a. 67.